Politique de Copyright & DMCA – ChatGPT Français

1. Notre engagement envers les droits d’auteur

Chez ChatGPT Français, nous respectons rigoureusement la propriété intellectuelle. Nous appliquons une procédure claire de type notice and takedown, alignée sur le DMCA américain tout en tenant compte des exigences spécifiques de la régulation française (code de la propriété intellectuelle) et européenne (directive DSA/DSM).

2. Comment signaler une violation (Notice)

Si vous détenez les droits d’auteur d’un contenu publié ici, merci d’envoyer une notification écrite avec :

• Une signature électronique ou manuscrite.

• L’œuvre protégée concernée (ou liste représentative).

• L’emplacement précis du contenu en infraction (URL).

• Vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail).

• Une déclaration de bonne foi : vous affirmez que l’usage n’est pas autorisé.

• Une attestation d’exactitude, sous peine de parjure.

3. Traitement de votre demande

Une fois reçue et conforme :

• Le contenu contesté sera retiré ou désactivé.

• L’auteur/utilisateur sera informé de cette action.

• Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais, conformément à nos obligations légales.

4. Contre-avis (Counter Notice)

Vous pensez que le retrait était injustifié ? Vous pouvez déposer un contre-avis contenant :

• Signature et coordonnées complètes.

• Description du contenu retiré et emplacement original.

• Déclaration de bonne foi (suppression par erreur).

• Consentement à la juridiction compétente, incluant les tribunaux français ou européens selon votre lieu de résidence.
  Votre contenu pourra être rétabli si la plainte initiale semble infondée.

5. Contexte juridique en France et dans l’UE

En France, le droit d’auteur comprend des droits patrimoniaux et moraux perpétuels, inaliénables et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les œuvres contrefaites peuvent entraîner des sanctions civiles, pénales ou une injonction via ARCOM/Hadopi pour les contenus audiovisuels en ligne.

6. Histoire légale et comparatif DMCA vs cadre européen

• Le DMCA (1998, États-Unis) se base sur le modèle « notice & takedown ».

• L’UE, via la directive DSM (Article 17), impose des obligations plus actives aux plateformes pour prévenir les contenus illicites avant leur mise en ligne.

7. Transparence et droits des utilisateurs

Conformément à la DSA, nous vous garantissons :

• Clarté sur les motifs de suppression.

• Possibilité de contester la décision.

• Traçabilité complète de la démarche.
  

Résumé pratique